Le 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a présenté son nouveau rapport annuel, intitulé Droit au logement, droit du logement.

Celui-ci est sans appel face à la situation de la crise immobilière que nous subissons et reprend d’importantes propositions de la CLCV pour y remédier telles que :

- l'instauration d'une véritable garantie universelle du risque locatif, s’appliquant automatiquement à l’ensemble des relations locataire bailleur ;

- la réalisation d'au moins 20% de logements sociaux dans tout programme de construction neuf de plus de 10 logements pour dépasser les obligations actuelles de la SRU et répondre aux exigences de la ville d’aujourd’hui

- l'instauration d'outils d'analyse et de prévision de la demande de logements à partir des instruments existants au plan local et national pour mieux anticiper les besoins et prévenir les crises

- la nécessité que les ventes de logements HLM permettent une croissance accrue du parc.

La CLCV satisfaite de la reprise de ses demandes attend maintenant la réaction des pouvoirs publics aux recommandations de la plus haute juridiction administrative.

Contact :

T Saniez : 01 56 54 32 81 – 06 82 18 86 64

D Rodrigues : 01 56 54 32 28